Politique de Remboursement et de Retour
Dernière mise à jour:
Entité responsable et juridiction
Fortexa ERP est exploité par CLOUDTEXA SOLUTIONS, S.R.L. (RNC 133627515), domicilié à George Washington No. 508, sector Gazcue, Santo Domingo de Guzmán, Distrito Nacional, República Dominicana. Dans ce document, « Fortexa ERP », « nous » ou « la Société » désignent cette entité.
- Raison sociale: CLOUDTEXA SOLUTIONS, S.R.L.
- RNC: 133627515
- Adresse: George Washington No. 508, sector Gazcue, Santo Domingo de Guzmán, Distrito Nacional, República Dominicana
- WhatsApp: +1 (849) 485-9375
- Email: info@fortexaerp.com
Loi applicable : ce document et la relation avec l’utilisateur sont régis par les lois de la République dominicaine. Tout litige sera soumis à les tribunaux compétents de Santo Domingo, Distrito Nacional, sauf disposition impérative contraire de la loi du pays de l’utilisateur. Les traductions sont fournies à titre indicatif ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.
Cette politique développe la section 9 (« Annulation et Remboursements ») des Conditions Générales de Service de Fortexa ERP (CLOUDTEXA SOLUTIONS, S.R.L.) et s'applique à tous les abonnements, verticales et services de consommation contractés via la plateforme. Les montants sont exprimés en USD et sont remboursés via le même mode de paiement utilisé.
| Concept | Annulation | Remboursement |
|---|---|---|
| Forfait mensuel | Annulation à tout moment ; l'accès continue jusqu'à la fin du cycle payé. | Non remboursable une fois le cycle démarré. |
| Forfait annuel | Annulation à tout moment ; l'accès continue jusqu'à la fin de la période payée. | Remboursement au prorata des mois complets non consommés si la demande est faite dans les 60 premiers jours du cycle. |
| Renouvellement anticipé | Les jours restants sont conservés et ajoutés à la nouvelle période. | Est régi par la règle du forfait (mensuel/annuel) à compter du début du nouveau cycle. |
| Utilisateurs / modules supplémentaires | Peuvent être réduits pour le cycle suivant. | La partie du cycle en cours n'est pas remboursée. |
| Consommation d'API bancaires | Connexions, synchronisations et requêtes déjà exécutées. | Non remboursable en aucun cas : le coût est encouru auprès de tiers au moment de la consommation. |
| Double facturation ou erreur technique | Vérification en ≤ 5 jours ouvrables. | Remboursement intégral de la charge erronée. |
1. Annulation de l'abonnement
Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis Abonnements dans le tableau de bord de l'entreprise, sans pénalité. L'annulation arrête les renouvellements futurs ; l'accès à la plateforme et aux données est maintenu jusqu'à la date d'échéance déjà payée. Après l'échéance, le compte passe en mode lecture seule pendant 30 jours et les données sont conservées conformément à la Politique de Sauvegarde et de Récupération et aux délais fiscaux applicables.
2. Forfaits mensuels
Les forfaits mensuels ne sont pas remboursables une fois le cycle de facturation démarré. Lors de l'annulation, le service reste disponible jusqu'au dernier jour du mois payé et aucun nouveau frais n'est généré.
3. Forfaits annuels
Les forfaits annuels peuvent demander un remboursement au prorata des mois complets non consommés à condition que la demande soit présentée dans les 60 premiers jours à compter du début du cycle annuel. Passé ce délai, le paiement annuel n'est pas remboursable ; le Client conserve l'accès jusqu'à l'échéance. Le prorata est calculé sur le prix annuel effectivement payé, en déduisant les mois entamés et toute remise promotionnelle appliquée lors de la souscription en mode annuel.
4. Renouvellement anticipé
Lorsque le Client paie son renouvellement avant la date d'échéance, les jours restants de la période en cours ne sont pas perdus : la nouvelle période commence à courir à partir de l'échéance originale. Aux fins de la présente Politique, le paiement anticipé est considéré comme un nouveau cycle et est régi par les règles du forfait correspondant (sections 2 et 3).
5. Frais d'utilisation des API bancaires et services de consommation
Les connexions bancaires (Plaid, Belvo ou autres agrégateurs), les synchronisations de transactions, les consultations de solde et tout autre service facturé à la consommation génèrent un coût direct envers des tiers au moment de leur exécution. C'est pourquoi, les frais de consommation déjà effectués ne sont pas remboursables, même si le Client annule son abonnement ou cesse d'utiliser la connexion. Le Client peut consulter le détail de chaque frais dans le Portefeuille de Consommation et déconnecter ses comptes bancaires à tout moment pour éviter de futures consommations.
6. Utilisateurs, modules et sous-systèmes additionnels
Les utilisateurs supplémentaires, le stockage additionnel et les sous-systèmes (CONDO, CONSTRU, POS, Salud, Edu, Legal, etc.) contractés peuvent être réduits ou résiliés pour le cycle suivant. La fraction du cycle en cours n'est pas remboursée.
7. Doublons de facturation et erreurs techniques
Si vous détectez une double facturation, un montant incorrect ou une facturation après une annulation confirmée, veuillez nous en informer dans les 30 jours suivants. Nous vérifierons le cas dans un délai maximum de 5 jours ouvrables et, si l'erreur est confirmée, nous rembourserons le montant intégral via le même mode de paiement.
8. Comment demander un remboursement
- Courriel : info@fortexaerp.com en indiquant l'entreprise, le RNC, le numéro de facture ou de reçu et le motif.
- WhatsApp : +1 (849) 485-9375.
- Depuis la plateforme : Abonnements › État du compte › Demander une révision.
Les remboursements approuvés sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables ; le temps de crédit dépend de la banque émettrice. Les crédits de parrainage et les soldes promotionnels n'ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni transférables.
9. Rétrofacturations
Nous vous demandons de nous contacter avant d'initier une rétrofacturation auprès de votre banque. Une rétrofacturation ouverte sans notification préalable peut entraîner la suspension temporaire du compte jusqu'à résolution du litige.
10. Modifications
Fortexa peut mettre à jour cette Politique ; les modifications importantes seront notifiées 30 jours à l'avance par courriel et sur la plateforme, et n'affecteront pas les demandes déjà soumises. Consultez également notre page Canaux d'Assistance.
Esta Política desarrolla la sección 9 («Cancelación y Reembolsos») de los Términos de Servicio de Fortexa ERP (CLOUDTEXA SOLUTIONS, S.R.L.) y aplica a todas las suscripciones, verticales y servicios de consumo contratados a través de la plataforma. Los importes se expresan en USD y se reembolsan al mismo método de pago utilizado.
| Concepto | Cancelación | Reembolso |
|---|---|---|
| Plan mensual | Cancelación en cualquier momento; el acceso continúa hasta el fin del ciclo pagado. | No reembolsable una vez iniciado el ciclo. |
| Plan anual | Cancelación en cualquier momento; el acceso continúa hasta el fin del período pagado. | Reembolso prorrateado de los meses completos no consumidos si se solicita dentro de los primeros 60 días del ciclo. |
| Renovación anticipada | Los días restantes se conservan y se suman al nuevo período. | Se rige por la regla del plan (mensual/anual) contada desde el inicio del nuevo ciclo. |
| Usuarios / módulos adicionales | Pueden reducirse para el siguiente ciclo. | No se reembolsa la parte del ciclo en curso. |
| Consumo de APIs bancarias | Conexiones, sincronizaciones y consultas ya ejecutadas. | No reembolsable en ningún caso: el costo se incurre ante terceros al momento del consumo. |
| Cobro duplicado o error técnico | Verificación en ≤ 5 días hábiles. | Reembolso íntegro del cargo erróneo. |
1. Cancelación de la suscripción
El Cliente puede cancelar su suscripción en cualquier momento desde Suscripciones en el panel de la empresa, sin penalidad. La cancelación detiene las renovaciones futuras; el acceso a la plataforma y a los datos se mantiene hasta la fecha de vencimiento ya pagada. Tras el vencimiento la cuenta pasa a modo de solo lectura durante 30 días y los datos se conservan conforme a la Política de Respaldo y Recuperación y a los plazos fiscales aplicables.
2. Planes mensuales
Los planes mensuales no son reembolsables una vez iniciado el ciclo de facturación. Al cancelar, el servicio continúa disponible hasta el último día del mes pagado y no se generan nuevos cargos.
3. Planes anuales
Los planes anuales pueden solicitar un reembolso prorrateado de los meses completos no consumidos siempre que la solicitud se presente dentro de los primeros 60 días desde el inicio del ciclo anual. Transcurrido ese plazo, el pago anual no es reembolsable; el Cliente conserva el acceso hasta el vencimiento. El prorrateo se calcula sobre el precio anual efectivamente pagado, descontando los meses iniciados y cualquier descuento promocional aplicado al contratar en modalidad anual.
4. Renovación anticipada
Cuando el Cliente paga su renovación antes de la fecha de vencimiento, los días restantes del período vigente no se pierden: el nuevo período comienza a contarse desde el vencimiento original. Para efectos de esta Política, el pago anticipado se considera un nuevo ciclo y se rige por las reglas del plan correspondiente (secciones 2 y 3).
5. Cargos por uso de APIs bancarias y servicios de consumo
Las conexiones bancarias (Plaid, Belvo u otros agregadores), las sincronizaciones de transacciones, las consultas de saldo y cualquier otro servicio facturado por consumo generan un costo directo frente a terceros en el momento en que se ejecutan. Por ello, los cargos por consumo ya realizados no son reembolsables, aun cuando el Cliente cancele su suscripción o deje de utilizar la conexión. El Cliente puede consultar el detalle de cada cargo en el Monedero de Consumo y desconectar sus cuentas bancarias en cualquier momento para evitar consumos futuros.
6. Usuarios, módulos y subsistemas adicionales
Los usuarios extra, el almacenamiento adicional y los subsistemas (CONDO, CONSTRU, POS, Salud, Edu, Legal, etc.) contratados pueden reducirse o darse de baja para el siguiente ciclo. No se reembolsa la fracción del ciclo en curso.
7. Cobros duplicados y errores técnicos
Si detecta un cargo duplicado, un importe incorrecto o un cobro posterior a una cancelación confirmada, notifíquelo dentro de los 30 días siguientes. Verificaremos el caso en un máximo de 5 días hábiles y, de confirmarse el error, reembolsaremos el importe íntegro al mismo método de pago.
8. Cómo solicitar un reembolso
- Correo: info@fortexaerp.com indicando empresa, RNC, número de factura o recibo y motivo.
- WhatsApp: +1 (849) 485-9375.
- Desde la plataforma: Suscripciones › Estado de cuenta › Solicitar revisión.
Los reembolsos aprobados se procesan en un plazo de 5 a 10 días hábiles; el tiempo de acreditación depende del banco emisor. Los créditos por referidos y saldos promocionales no tienen valor monetario y no son reembolsables ni transferibles.
9. Contracargos
Le pedimos contactarnos antes de iniciar un contracargo con su banco. Un contracargo abierto sin notificación previa puede implicar la suspensión temporal de la cuenta hasta resolver la disputa.
10. Modificaciones
Fortexa puede actualizar esta Política; los cambios materiales se notificarán con 30 días de antelación por correo y en la plataforma, y no afectarán a solicitudes ya presentadas. Consulte también nuestra página de Vías de Asistencia.